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Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

VEROC Brands Group a.s. – boutique en ligne EXALTED

Version du 15 octobre 2026. Applicables aux commandes passées à compter du jour de la publication des présentes CGV sur le site.

SOMMAIRE

Dispositions générales et identification du vendeur
Compte utilisateur
Conclusion du contrat de vente
Prix, réductions et codes de réduction
Conditions de paiement
Transport et livraison des produits
Droit de rétractation, retour et échange des produits
Garanties légales (réclamations)
Cartes cadeaux
Avis
Règlement des litiges et autorités de contrôle
Protection des données personnelles
Dispositions finales

Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation

Annexe 2 : Retour gratuit via le portail selon le pays

Annexe 3 : Informations sur l'accessibilité de la boutique en ligne

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

1.1 Le vendeur est la société VEROC Brands Group a.s., numéro d'identification 09939393, numéro de TVA CZ09939393, dont le siège social est situé Na Poříčí 1047/26, Nové Město, 110 00 Praha 1, République tchèque, immatriculée au registre du commerce tenu par le Tribunal municipal de Prague, section B, numéro 26107, boîte de données (datová schránka) itg8gxb (ci-après le « vendeur »).

1.2 Coordonnées du vendeur :

e-mail : info@exalted.com
téléphone : +420 731 883 333 (jours ouvrés de 8 h à 15 h, assistance en tchèque et en slovaque uniquement)
assistance dans les autres langues, y compris en français : par e-mail à l'adresse info@exalted.com
adresse pour les retours (entrepôt) : VEROC Brands Group a.s., Příšovice 287, 463 46 Příšovice, République tchèque
portail de retours et de réclamations : https://exalted.com/fr/returns

1.3 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, conformément à l'article 1751, paragraphe 1, de la loi tchèque n° 89/2012 Rec., code civil (ci-après le « code civil tchèque »), les droits et obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur ayant la qualité de consommateur (ci-après l'« acheteur ») lors de la conclusion d'un contrat de vente par l'intermédiaire de la boutique en ligne accessible à l'adresse www.exalted.com (ci-après la « boutique en ligne »). Le vendeur vend par l'intermédiaire de la boutique en ligne des vêtements et des accessoires de mode sous la marque EXALTED.

1.4 Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux acheteurs qui achètent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les relations avec ces acheteurs sont régies par le code civil tchèque et par un accord individuel avec le vendeur.

1.5 Des stipulations dérogeant aux présentes CGV peuvent être convenues dans le contrat de vente. Ces stipulations dérogatoires prévalent sur les CGV.

1.6 Le contrat de vente peut être conclu dans la langue de la version linguistique de la boutique en ligne que l'acheteur utilise lors de la commande. La présente version française des CGV s'applique aux achats effectués par l'intermédiaire de la version française de la boutique en ligne (https://exalted.com/fr) ; le contrat est alors conclu en langue française et est régi par la version française des CGV.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1 L'acheteur peut créer un compte utilisateur dans la boutique en ligne. Il est également possible d'acheter sans inscription.

2.2 L'acheteur est tenu d'indiquer dans son compte des données exactes et de les tenir à jour. Il est tenu de protéger ses identifiants de connexion contre toute utilisation abusive.

2.3 Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur si l'acheteur en fait un usage abusif (par exemple commandes répétées passées à des fins détournées, utilisation abusive de codes de réduction). Le vendeur informe l'acheteur de la suppression par e-mail. Les contrats de vente déjà conclus ne sont pas affectés.

2.4 L'acheteur peut supprimer son compte utilisateur à tout moment sur la page https://exalted.com/fr/delete-account ou par une demande envoyée à l'adresse e-mail du vendeur.

3. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne a un caractère informatif et ne constitue pas une offre de conclure un contrat. L'article 1732, paragraphe 2, du code civil tchèque ne s'applique pas. Le contrat de vente n'est conclu que dans les conditions prévues à l'article 3.4. Le vendeur ne peut refuser de conclure un contrat de vente que pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'erreur manifeste de prix (article 4.8), de défaut de paiement (article 5.3) ou dans les cas prévus aux articles 3.6 et 3.9.

3.2 L'acheteur place les produits choisis dans le panier, renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement et confirme avoir pris connaissance des présentes CGV. Avant d'envoyer sa commande, l'acheteur peut vérifier et corriger l'ensemble des données saisies. Le vendeur considère les données figurant dans la commande comme exactes. L'acheteur répond des conséquences d'une saisie erronée des données, notamment de l'adresse e-mail et de l'adresse de livraison.

3.3 L'acheteur envoie sa commande en cliquant sur le bouton de validation de la commande, qui indique clairement que la commande implique l'obligation de payer. Il passe ainsi une commande ferme, assortie de l'obligation de payer le prix d'achat.

3.4 Le vendeur accuse réception de la commande auprès de l'acheteur sans retard injustifié, par e-mail. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande. Le contrat de vente est conclu au moment de l'acceptation de la commande par le vendeur et au plus tard au moment de l'expédition des produits à l'acheteur ; le vendeur ne peut refuser d'accepter une commande que pour un motif légitime (article 3.1). Si le vendeur n'accepte pas la commande, il en informe l'acheteur et lui rembourse sans retard injustifié toutes les sommes versées. Avec l'accusé de réception de la commande, l'acheteur reçoit les présentes CGV sous forme de texte, sur un support durable.

3.5 Si le produit commandé n'est pas en stock ou ne peut pas être livré dans le délai indiqué, le vendeur en informe l'acheteur par e-mail sans retard injustifié dès qu'il en a connaissance, et au plus tard avant l'expédition des produits. L'acheteur peut alors annuler sa commande et le vendeur lui rembourse sans retard injustifié toutes les sommes versées. Si seule une partie des produits est indisponible, le vendeur expédie les produits disponibles et rembourse à l'acheteur, dans un délai de 14 jours, le prix payé pour les produits non livrés, à moins que l'acheteur ne choisisse, dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette information, d'annuler l'ensemble de la commande.

3.6 Pour les commandes inhabituelles (par exemple quantité importante de produits ou montant élevé), le vendeur peut demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par e-mail ou par téléphone). Si l'acheteur ne confirme pas la commande dans un délai de 3 jours ouvrés, le vendeur ne l'accepte pas.

3.7 Les frais liés à l'utilisation des moyens de communication à distance (internet, téléphone) sont à la charge de l'acheteur. Ces frais ne diffèrent pas du tarif de base.

3.8 Le contrat de vente est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public. Lorsque le contrat porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le vendeur en assure la conservation pendant dix ans et en garantit à tout moment l'accès à l'acheteur qui en fait la demande (article L. 213-1 du Code de la consommation).

3.9 Les produits proposés dans la boutique en ligne sont destinés à l'usage personnel des acheteurs. Le vendeur peut limiter la quantité de produits par commande ou par acheteur. Lorsque des éléments objectifs donnent au vendeur des raisons sérieuses de penser que la commande est destinée à la revente des produits ou vise à abuser d'une opération promotionnelle, d'un code de réduction, d'un bon de réduction ou d'un autre bon, le vendeur peut refuser la commande ou résoudre le contrat conformément à l'article 7.13.

3.10 L'acheteur peut demander la modification de l'adresse de livraison ou l'annulation de sa commande par e-mail à l'adresse info@exalted.com. Le vendeur fait droit à la demande si le colis n'a pas encore été remis au transporteur et si l'organisation logistique le permet. Après la remise du colis au transporteur, l'acheteur procède conformément à l'article 6.5 ou à l'article 7. Aucune autre modification de la commande n'est possible après son envoi, notamment l'application ultérieure d'un code de réduction, d'un bon de réduction ou d'un autre bon, l'ajout d'autres produits ou le changement de taille ou de couleur. L'acheteur peut en revanche demander l'annulation de la commande dans les conditions prévues ci-dessus et passer une nouvelle commande ou, après réception des produits, recourir à l'échange prévu à l'article 7.15.

4. PRIX, RÉDUCTIONS ET CODES DE RÉDUCTION

4.1 Les prix des produits sont des prix définitifs, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes et contributions dont le vendeur est redevable incluses). Le prix n'inclut pas les frais de livraison, qui sont affichés avant l'envoi de la commande en fonction du mode de livraison choisi, ni, pour les livraisons hors de l'Union européenne, les droits de douane, taxes à l'importation et frais visés à l'article 6.3. Le prix est indiqué dans la devise correspondant à la version linguistique et nationale de la boutique en ligne choisie (Kč, €, zł, DKK, USD) ; dans la version française de la boutique en ligne, les prix sont indiqués en euros (€).

4.2 Le prix est valable tant qu'il est affiché dans la boutique en ligne. Le vendeur ne pratique pas de personnalisation du prix sur la base d'une prise de décision automatisée.

4.3 Pour les produits faisant l'objet d'une réduction de prix, le vendeur indique le prix antérieur, qui correspond au prix le plus bas qu'il a pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des 30 jours précédant l'application de la réduction de prix ou, lorsque le produit est proposé depuis moins de 30 jours, au prix le plus bas pratiqué depuis le début de sa commercialisation. En cas de réductions de prix successives pendant une période déterminée, le prix antérieur est celui pratiqué avant l'application de la première réduction de prix (article L. 112-1-1 du Code de la consommation). Le pourcentage de réduction annoncé est calculé à partir de ce prix antérieur.

4.4 Les codes de réduction peuvent être utilisés dans le panier avant l'envoi de la commande, aux conditions indiquées pour le code concerné (montant de la réduction, durée de validité, montant minimum de commande). Un code de réduction peut également être appliqué aux produits faisant déjà l'objet d'une réduction de prix. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande. Dans une même commande, un code de réduction peut être combiné avec un seul bon, c'est-à-dire soit avec un bon de réduction obtenu dans le cadre d'une opération promotionnelle, soit avec une carte cadeau (article 9), sauf si les conditions de l'opération concernée en disposent autrement. Il n'est pas possible d'utiliser plusieurs codes de réduction ni plusieurs bons dans une même commande. La valeur du bon est d'abord déduite du prix, puis la réduction résultant du code de réduction est calculée sur le prix restant.

4.5 Un code de réduction, un bon de réduction ou tout autre bon ne peut pas être échangé contre de l'argent. Un code ou un bon de réduction obtenu dans le cadre d'une opération promotionnelle est soumis aux conditions de cette opération.

4.6 Les codes de réduction, les bons de réduction et les autres bons ne peuvent pas être utilisés de manière fractionnée. Chacun d'eux ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour une seule commande. Si le montant de la commande est inférieur à la valeur du bon de réduction ou de l'autre bon, la valeur non utilisée est perdue sans compensation et n'est ni restituée ni versée en espèces.

4.7 Aucun code de réduction, bon de réduction ou autre bon ne peut être utilisé pour l'achat d'une carte cadeau.

4.8 En cas d'erreur sur le prix ou sur la réduction d'un produit, notamment à la suite d'une erreur technique, d'une défaillance du système ou d'une erreur de saisie (par exemple un prix ou une réduction manifestement dérisoire au regard du prix habituel du produit), le vendeur n'est pas tenu d'accepter la commande à ce prix. Si le contrat est déjà conclu, le vendeur contacte l'acheteur ; l'acheteur peut décider d'acheter le produit au prix correct, à défaut, le vendeur résout le contrat et rembourse à l'acheteur toutes les sommes versées.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 L'acheteur paie en ligne lors de l'envoi de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, PayPal, Klarna, Scalapay ou par les autres moyens de paiement de la passerelle de paiement. Pour les livraisons en France, seul le paiement en ligne est possible. Les moyens de paiement proposés varient selon le pays de livraison ; les moyens disponibles pour le pays concerné sont affichés lors de la validation de la commande et sont indiqués sur la page Moyens de paiement (https://exalted.com/fr/payments).

5.2 Si l'acheteur choisit un paiement différé ou un paiement en plusieurs fois par l'intermédiaire d'un prestataire externe (par exemple Klarna ou Scalapay), il conclut avec ce prestataire un contrat distinct, soumis aux conditions de ce dernier, que le prestataire met à sa disposition avant la finalisation du paiement. Le prestataire peut évaluer la solvabilité de l'acheteur. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente ou retourne les produits, le vendeur en informe le prestataire et le montant remboursé est pris en compte dans la dette de l'acheteur envers le prestataire.

5.3 Le prix d'achat est exigible lors de l'envoi de la commande. L'obligation de paiement est remplie au moment où le prestataire de paiement confirme le paiement au vendeur. Si le paiement est refusé, n'aboutit pas ou est annulé, le vendeur peut ne pas accepter la commande ou résoudre le contrat (article 7.13).

5.4 Le vendeur n'expédie les produits qu'après le paiement intégral du prix d'achat ; l'article 2119, paragraphe 1, du code civil tchèque ne s'applique pas.

5.5 Le vendeur est assujetti à la TVA. Il établit et envoie une facture à l'acheteur par e-mail à la demande de celui-ci.

5.6 Le montant que l'acheteur a récupéré dans le cadre d'une contestation de paiement (chargeback) auprès de sa banque ou de son prestataire de paiement est considéré par le vendeur comme un remboursement au sens de l'article 7.8 ou de l'article 7.14 et n'est pas remboursé une seconde fois. Le vendeur peut annuler les bons et les bons de réduction non utilisés émis au titre de la commande concernée.

6. TRANSPORT ET LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Les pays de livraison, les transporteurs et les délais de livraison sont indiqués sur la page Informations de livraison (https://exalted.com/fr/delivery). Les frais de livraison sont affichés lors de la commande, avant l'envoi de celle-ci. Si le vendeur propose la livraison gratuite à partir d'un certain montant de commande, ce montant s'apprécie sur le prix des produits commandés, après déduction des réductions de prix pratiquées dans la boutique en ligne et de la réduction résultant du code de réduction, hors frais de livraison. Le vendeur peut à tout moment limiter ou supprimer l'offre de livraison gratuite ; seules font foi les conditions de livraison affichées lors de la validation de la commande.

6.2 Le vendeur expédie les commandes, les jours ouvrés, en règle générale dans un délai de 24 heures à compter de leur réception. Lors de drops très demandés et d'opérations promotionnelles générant un grand nombre de commandes, l'expédition peut être prolongée de quelques jours ouvrés ; les informations à jour figurent sur la page Informations de livraison. Le délai d'acheminement du transporteur s'ajoute au délai d'expédition. Le vendeur livre les produits à la date ou dans le délai indiqué à l'acheteur lors de la validation de la commande ou, à défaut d'indication, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la passation de la commande (article L. 216-1 du Code de la consommation). Le vendeur ne répond pas d'un retard ou d'une inexécution dont il prouve qu'ils sont imputables à l'acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation). Les droits que la loi reconnaît à l'acheteur en cas de défaut de livraison (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation) ne sont pas affectés.

6.3 Pour les envois à destination de pays situés hors de l'Union européenne (par exemple Royaume-Uni, Suisse, Norvège, États-Unis, Canada), des droits de douane, la TVA à l'importation et d'autres frais peuvent être dus. Ces frais sont toujours à la charge de l'acheteur, qui les acquitte en règle générale auprès du transporteur lors de la réception du colis. Ils ne sont inclus ni dans le prix d'achat ni dans les frais de livraison.

6.4 L'acheteur est tenu de prendre livraison des produits. Si, pour des raisons imputables à l'acheteur, les produits doivent être livrés de manière répétée ou d'une autre manière que celle prévue dans la commande, l'acheteur supporte les frais qui en résultent.

6.5 Si l'acheteur ne prend pas livraison du colis sans s'être préalablement rétracté du contrat, le vendeur est en droit de résoudre le contrat, après en avoir informé l'acheteur par e-mail, et ne réexpédie pas le colis. L'acheteur rembourse au vendeur les frais d'envoi et de retour du colis ; le vendeur les déduit du montant à rembourser. Si l'acheteur s'est rétracté du contrat avant la réception du colis, l'article 7.8 s'applique et l'acheteur supporte les frais directs de renvoi du colis.

6.6 Lors de la remise du colis par le transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage et de signaler sans retard injustifié tout dommage apparent au transporteur et au vendeur. Si l'état de l'emballage révèle une ouverture non autorisée du colis, l'acheteur refuse le colis ou fait établir avec le transporteur un constat de dommage. L'acheteur signale au vendeur sans retard injustifié, de préférence dans un délai de 2 jours ouvrés, les dommages du colis ou des produits constatés seulement après la réception, par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations ou par e-mail accompagné de photographies de l'emballage, de l'étiquette de transport et des produits ; il conserve l'emballage jusqu'au traitement de sa demande. Les droits de l'acheteur au titre des garanties légales ne sont pas affectés.

6.7 L'acheteur acquiert la propriété des produits au moment où il en prend possession, mais au plus tôt au moment du paiement intégral du prix d'achat. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'acheteur au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits.

6.8 Lorsque, à la demande particulière de l'acheteur, la livraison est confiée à un transporteur autre que ceux proposés par le vendeur, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'acheteur lors de la remise des produits à ce transporteur (article L. 216-3 du Code de la consommation) et l'acheteur supporte les éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.9 La commande peut être livrée en plusieurs colis ; l'acheteur ne paie les frais de livraison qu'une seule fois.

6.10 S'il manque une partie des produits commandés dans le colis ou si des produits autres que ceux commandés ont été livrés, l'acheteur le signale sans retard injustifié, de préférence dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception, par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations ou par e-mail accompagné d'une photographie du contenu du colis. Le vendeur livre les produits manquants ou en rembourse le prix, sans préjudice des droits de l'acheteur mentionnés à l'article 6.2 ; l'acheteur renvoie les produits livrés par erreur au moyen de l'étiquette de transport que le vendeur lui fournit gratuitement.

7. DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE DES PRODUITS

Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Les informations ci-dessous sont établies sur la base du modèle d'informations type figurant en annexe de l'article R. 221-3 du Code de la consommation ; « vous » désigne l'acheteur et « nous » le vendeur. Elles sont précisées par les articles 7.1 à 7.17.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou, s'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés au moyen d'une seule commande et livrés séparément, du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (VEROC Brands Group a.s., Příšovice 287, 463 46 Příšovice, République tchèque, téléphone : +420 731 883 333 (en tchèque et en slovaque uniquement ; pour les autres langues, nous recommandons de nous contacter par e-mail), e-mail : info@exalted.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur notre portail de retours et de réclamations https://exalted.com/fr/returns (lien « Démarrer un retour » en pied de page de notre site internet), où vous indiquez votre adresse e-mail et le numéro de commande et sélectionnez les biens. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons, dans les meilleurs délais, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, à l'adresse VEROC Brands Group a.s., Příšovice 287, 463 46 Příšovice, République tchèque, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Toutefois, le renvoi est gratuit si vous utilisez l'étiquette de transport ou le code de retour que notre portail de retours https://exalted.com/fr/returns vous fournit gratuitement pour votre pays (article 7.6 et annexe 2).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Délai

7.1 L'acheteur dispose, en vertu de la loi, du droit de se rétracter du contrat de vente sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Lorsque les produits sont livrés en plusieurs colis, le délai court à compter de la réception du dernier d'entre eux. Le délai est respecté si l'acheteur envoie sa déclaration de rétractation au plus tard le dernier jour du délai. Au-delà de ce que prévoit la loi, le vendeur accorde un retour prolongé de 30 jours conformément à l'article 7.14.

Comment se rétracter

7.2 L'acheteur se rétracte du contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment :

a) en ligne, par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations https://exalted.com/fr/returns (lien « Démarrer un retour » en pied de page de la boutique en ligne), sur lequel l'acheteur indique son adresse e-mail et le numéro de commande et sélectionne les produits ; la demande de retour envoyée par l'intermédiaire du portail dans le délai prévu à l'article 7.1 vaut déclaration de rétractation ; le portail fournit l'étiquette de transport ou le code de retour dans les conditions de l'article 7.6,

b) par e-mail à l'adresse info@exalted.com,

c) par lettre envoyée à l'adresse du siège social ou de l'entrepôt du vendeur, ou jointe au colis retourné.

L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire figurant à l'annexe 1, sans que cela soit obligatoire. Pour un traitement rapide, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande.

7.3 Le vendeur accuse réception de la rétractation sans retard injustifié, sur un support durable (par e-mail), en indiquant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa transmission.

7.4 Le simple renvoi ou le simple dépôt des produits sans déclaration de rétractation au sens de l'article 7.2 ne constitue pas une manifestation dénuée d'ambiguïté de la volonté de se rétracter et le vendeur ne le considère pas comme une rétractation. Le vendeur informe l'acheteur par e-mail de la réception d'un tel envoi et l'invite à indiquer s'il se rétracte du contrat.

Renvoi des produits

7.5 L'acheteur est tenu de renvoyer les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à l'adresse de l'entrepôt : VEROC Brands Group a.s., Příšovice 287, 463 46 Příšovice, République tchèque. Le délai est respecté si l'acheteur expédie les produits avant son expiration.

7.6 Frais de renvoi des produits :

a) le renvoi est gratuit lorsque l'acheteur utilise l'étiquette de transport ou le code de retour que lui génère le portail de retours et de réclamations ; le portail fournit cette étiquette ou ce code pour les pays mentionnés à l'annexe 2,

b) dans les autres cas (pays pour lequel le portail ne fournit ni étiquette ni code, autre transporteur, renvoi sans l'étiquette ou le code du portail), l'acheteur supporte les frais directs de renvoi des produits,

c) le vendeur peut refuser de fournir une étiquette ou un code gratuit à l'acheteur qui fait un usage abusif des retours (article 7.14 g)) ; l'acheteur supporte alors les frais directs de renvoi des produits. Le droit de rétractation prévu à l'article 7.1 n'est pas affecté.

7.7 Il est recommandé de renvoyer les produits munis de leurs étiquettes et correctement emballés afin qu'ils ne soient pas endommagés pendant le transport. La responsabilité de l'acheteur est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (c'est-à-dire au-delà d'un simple essayage), par exemple lorsque les produits ont été portés ou lavés ou qu'ils présentent des traces de maquillage ou de parfum (article L. 221-23 du Code de la consommation). Le vendeur évalue la dépréciation en fonction de l'état constaté du produit concerné, documenté par des photographies, dans la limite du prix d'achat payé par l'acheteur pour le produit. Lorsque le produit a été porté, lavé ou autrement endommagé de sorte qu'il ne peut plus être vendu comme neuf, la dépréciation peut atteindre la totalité du prix d'achat payé. Le vendeur informe l'acheteur par e-mail, photographies du produit à l'appui, du montant de la dépréciation retenue et de ses motifs ; l'acheteur peut contester ce montant en répondant à cet e-mail et en présentant ses observations et tout élément utile. Lorsque la dépréciation correspond à la totalité du prix payé, le vendeur renvoie le produit à l'acheteur, à la demande et aux frais de celui-ci. Le montant de la dépréciation ainsi notifié est déduit du montant à rembourser (article 7.8).

Remboursement

7.8 Le vendeur rembourse à l'acheteur la totalité des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L. 221-24 du Code de la consommation). Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vaut preuve de l'expédition le justificatif de prise en charge du colis délivré par le transporteur et transmis au vendeur ; la seule création d'une étiquette de transport ne vaut pas preuve d'expédition. Lorsque le vendeur constate une dépréciation des produits au sens de l'article 7.7, il déduit le montant notifié du montant à rembourser. Si cette déduction n'est pas possible, l'acheteur verse ce montant dans les 14 jours suivant la demande du vendeur ; jusqu'au paiement, le vendeur peut, pour ce motif légitime, refuser les nouvelles commandes de l'acheteur et ne pas lui accorder le retour prolongé prévu à l'article 7.14. Si l'acheteur se rétracte pour l'ensemble des produits de la commande, le vendeur lui rembourse également les frais de livraison payés, dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur. Si l'acheteur ne se rétracte que pour une partie des produits de la commande, les frais de livraison ne sont pas remboursés dans la mesure où l'acheteur les aurait également supportés s'il n'avait commandé que les produits conservés. Les frais de renvoi des produits sont régis par l'article 7.6.

7.9 Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur. Si cela n'est pas possible (par exemple lorsque la carte de paiement utilisée n'est plus valable), il l'effectue sur le compte bancaire indiqué par l'acheteur. Il n'utilise un autre moyen qu'avec l'accord exprès de l'acheteur et sans frais supplémentaires pour celui-ci.

7.10 Lorsque les produits ont été achetés avec un code de réduction ou un bon de réduction, le montant remboursé est celui que l'acheteur a effectivement payé. La réduction résultant du code de réduction, du bon de réduction ou de l'autre bon est répartie entre les produits de la commande au prorata de leur prix. Le code de réduction ou le bon de réduction utilisé n'est pas réactivé du fait du retour des produits.

7.11 L'acheteur ne peut pas se rétracter d'un contrat de fourniture de produits qui ont été descellés par l'acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28, 5°, du Code de la consommation et article 1837, point g), du code civil tchèque). Il s'agit des chaussettes livrées sous emballage hygiénique scellé, signalé comme tel pour le produit concerné. Les produits dont l'emballage hygiénique est intact peuvent être retournés normalement. L'acheteur ne peut pas non plus se rétracter d'un contrat de fourniture de produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3°, du Code de la consommation et article 1837, point d), du code civil tchèque).

7.12 Lorsqu'un cadeau est remis à l'acheteur avec les produits (par exemple un produit offert dans le cadre d'une opération 3+1), la donation est conclue sous condition résolutoire : si l'acheteur se rétracte du contrat de vente et que les produits qu'il conserve de la commande cessent de remplir les conditions auxquelles le cadeau a été accordé, la donation est anéantie et l'acheteur est tenu de restituer le cadeau avec les produits. Si les produits conservés continuent de remplir ces conditions, le droit au cadeau est maintenu. Si l'acheteur ne restitue pas le cadeau, le montant remboursé est diminué de la valeur du cadeau, c'est-à-dire de son prix habituel dans la boutique en ligne, hors réductions, au moment de la conclusion du contrat.

7.13 Avant l'expédition des produits, le vendeur ne peut résoudre le contrat que dans les cas suivants : le produit n'est plus fabriqué ou n'est plus livré, ou il n'est pas en stock et ne peut pas être obtenu ; erreur manifeste de prix (article 4.8) ; défaut de paiement du prix (article 5.3) ; raisons sérieuses visées à l'article 3.9. Le droit du vendeur de résoudre le contrat conformément à l'article 6.5 n'est pas affecté. Le vendeur en informe l'acheteur sans retard injustifié par e-mail et lui rembourse toutes les sommes versées dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement.

Retour prolongé de 30 jours

7.14

a) Au-delà du droit légal de rétractation prévu à l'article 7.1, le vendeur permet à l'acheteur de retourner les produits achetés dans la boutique en ligne dans un délai de 30 jours à compter de leur réception. Il s'agit d'un avantage accordé volontairement par le vendeur et non d'un droit légal de l'acheteur. L'acheteur qui ne s'est pas rétracté du contrat dans le délai légal prévu à l'article 7.1 ne peut retourner les produits du 15e au 30e jour suivant leur réception que conformément au présent article.

b) Le retour prolongé ne peut être demandé que par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations https://exalted.com/fr/returns. Dans sa demande, l'acheteur indique le motif du retour et joint des photographies des produits retournés. Le vendeur confirme à l'acheteur la réception de la demande et lui fournit une étiquette de transport ou un code de retour dans les conditions de l'article 7.6.

c) Les produits doivent être non portés, non lavés, non endommagés, munis de leurs étiquettes d'origine et dans leur emballage d'origine. Par emballage d'origine, on entend le sachet ou la boîte dans lequel le produit a été livré ; l'emballage d'expédition n'est pas exigé. Pour les produits livrés sous emballage hygiénique scellé, l'emballage doit être intact. Le vendeur peut refuser les produits qui ne remplissent pas ces conditions ; il en informe l'acheteur par e-mail, photographies à l'appui, et lui renvoie les produits aux frais de celui-ci.

d) L'acheteur expédie les produits dans les 14 jours suivant la confirmation de sa demande. Le vendeur rembourse le prix d'achat des produits dans les 14 jours suivant leur réception et leur contrôle, selon les modalités de l'article 7.9. Si l'acheteur retourne l'ensemble des produits de la commande, le vendeur lui rembourse également les frais de livraison payés, dans la limite du mode de livraison le moins coûteux proposé par le vendeur. En cas de retour d'une partie seulement des produits, les frais de livraison ne sont pas remboursés.

e) Les articles 7.10 et 7.12 s'appliquent par analogie aux produits achetés avec un code de réduction ou un bon de réduction et aux cadeaux.

f) Après l'expiration du délai de 30 jours à compter de la réception, les produits ne peuvent être retournés que dans le cadre des garanties prévues à l'article 8.

g) Le vendeur peut refuser le retour prolongé à un acheteur qui abuse de cette possibilité, notamment s'il retourne de manière répétée des produits portés ou endommagés ou s'il retourne de manière répétée la majeure partie des produits commandés. Le droit légal de rétractation prévu à l'article 7.1 n'est pas affecté.

Échange des produits

7.15 L'acheteur peut, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits, demander leur échange contre une autre taille ou une autre couleur du même produit, par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations https://exalted.com/fr/returns. L'échange n'est possible que contre une variante dont le prix actuel dans la boutique en ligne n'est pas supérieur au prix auquel le produit échangé était proposé dans la boutique en ligne au moment de l'achat (sans tenir compte du code de réduction, du bon de réduction ou de l'autre bon) ; la différence de prix éventuelle n'est pas remboursée. À défaut, le produit peut seulement être retourné conformément à l'article 7.1 ou 7.14. L'échange est un service proposé volontairement par le vendeur et n'affecte pas le droit de rétractation de l'acheteur prévu à l'article 7.1.

7.16 Peuvent être échangés les produits non portés, non endommagés et munis de leurs étiquettes. L'échange est possible dans la limite de la disponibilité de la taille ou de la couleur demandée. Un produit ne peut pas être échangé contre un autre produit ; l'acheteur peut le retourner conformément à l'article 7.1 ou 7.14 et commander l'autre produit séparément. Chaque article ne peut être échangé qu'une seule fois. Les délais prévus aux articles 7.1 et 7.14 courent à compter de la réception du colis initial et ne sont pas prolongés par l'échange. Le vendeur expédie le nouveau produit après la réception et le contrôle du produit échangé. Si la variante demandée n'est plus disponible à ce moment, le vendeur traite la demande comme un retour (article 7.8 ou 7.14).

7.17 Dans certains pays, les frais de transport liés à l'échange sont pris en charge par le vendeur. Avant la confirmation de la demande d'échange, le portail indique à l'acheteur si l'échange est gratuit pour lui ou, le cas échéant, le montant qu'il devra payer. Le vendeur peut refuser l'échange à l'acheteur qui fait un usage abusif des retours ou des échanges (article 7.14 g)), ou ne l'accorder que contre paiement des frais de transport.

8. GARANTIES LÉGALES (RÉCLAMATIONS)

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de douze mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties

8.1 Le vendeur répond des défauts de conformité des produits qui existent au moment de leur délivrance et qui apparaissent dans un délai de deux ans (24 mois) à compter de celle-ci (garantie légale de conformité, articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). L'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). En sus de ces garanties légales, le vendeur accorde une garantie commerciale complémentaire, qui couvre la période du 25e au 36e mois suivant la délivrance, dans les conditions de l'article 8.10.

8.2 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué (article L. 217-7 du Code de la consommation).

8.3 Ne constituent pas un défaut l'usure résultant d'un usage normal, ni les dommages causés par un usage inapproprié, par le non-respect des consignes d'entretien (par exemple un lavage contraire aux indications de l'étiquette) ou par une détérioration mécanique. Ne constituent pas non plus un défaut les légères différences de nuance de couleur par rapport aux photographies de la boutique en ligne qui tiennent au réglage de l'écran utilisé, ni les tolérances de fabrication usuelles des dimensions.

8.4 L'acheteur présente sa réclamation concernant les produits achetés en ligne :

a) par l'intermédiaire du portail https://exalted.com/fr/returns,

b) par e-mail à l'adresse info@exalted.com.

L'acheteur indique le numéro de commande, la description du défaut et le mode de traitement souhaité ; il est recommandé de joindre des photographies. L'acheteur envoie le produit faisant l'objet de la réclamation à l'adresse de l'entrepôt (article 1.2), sauf accord contraire avec le vendeur. Le produit doit être propre et ne présenter aucun risque pour l'hygiène ; le vendeur peut refuser de prendre en charge pour examen un produit souillé. Le vendeur n'accepte pas les colis envoyés contre remboursement. Le professionnel répondant des garanties légales est le vendeur, dont les coordonnées figurent aux articles 1.1 et 1.2. Le vendeur met gratuitement à la disposition de l'acheteur, par l'intermédiaire du portail, une étiquette de transport ou un code pour l'envoi du produit réclamé, après avoir accepté la réclamation au vu de la description et des photographies. Si l'acheteur envoie le produit par un autre moyen alors que le vendeur lui a fourni une étiquette ou un code gratuits, les frais de cet envoi ne sont pas considérés comme utilement exposés au sens de l'article 8.8 et restent à la charge de l'acheteur.

8.5 Le vendeur délivre à l'acheteur une confirmation de la réception de la réclamation (date, objet de la réclamation, mode de traitement demandé et contact pour le suivi du traitement).

8.6 Le vendeur traite la réclamation et procède à la mise en conformité du produit dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande de l'acheteur, sans frais et sans inconvénient majeur pour celui-ci, et l'informe du traitement de sa réclamation. Il lui délivre une confirmation de la date et du mode de traitement ou, en cas de rejet de la réclamation, une décision motivée par écrit ou sur un autre support durable.

8.7 L'acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit, sauf si le mode choisi est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés ; le vendeur motive alors son refus par écrit ou sur un autre support durable. L'acheteur a droit à une réduction appropriée du prix ou à la résolution du contrat lorsque :

a) le vendeur refuse de remédier au défaut ou n'y remédie pas à temps,

b) le défaut réapparaît de manière répétée ou persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse,

c) le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate (article L. 217-14 du Code de la consommation), ou

d) il est manifeste que le vendeur ne remédiera pas au défaut à temps ou sans inconvénient majeur pour l'acheteur, notamment lorsque l'acheteur supporterait définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du produit non conforme.

Si le vendeur ne traite pas la réclamation dans un délai de 30 jours, l'acheteur peut résoudre le contrat ou demander une réduction appropriée du prix. La résolution du contrat est exclue si le défaut de conformité est mineur. En cas de résolution, le vendeur rembourse le prix à l'acheteur dès réception du produit ou de la preuve de son renvoi, et au plus tard dans les 14 jours suivants.

8.8 Lorsque la réclamation est fondée, la mise en conformité a lieu sans aucun frais pour l'acheteur ; le vendeur lui rembourse les frais utilement exposés, notamment les frais d'envoi du produit faisant l'objet de la réclamation.

8.9 Les produits dont la description mentionne spécifiquement un défaut ou une imperfection sont vendus à un prix réduit en raison de ce défaut ou de cette imperfection. Lorsque l'acheteur en a été spécifiquement informé et a expressément et séparément accepté cet écart lors de la conclusion du contrat, il ne peut pas se prévaloir des garanties pour ce défaut spécifiquement décrit (article L. 217-5, III, du Code de la consommation et article 1642 du Code civil). Les autres défauts, y compris ceux qui apparaissent ultérieurement, peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions habituelles. Le droit de rétractation de 14 jours prévu à l'article 7 s'applique également à ces produits.

8.10 Contrat de garantie commerciale (garantie complémentaire jusqu'au 36e mois). En sus des garanties légales, le vendeur (garant : VEROC Brands Group a.s., Na Poříčí 1047/26, Nové Město, 110 00 Praha 1, République tchèque, téléphone +420 731 883 333, e-mail info@exalted.com) accorde gratuitement, pour les produits achetés dans la boutique en ligne, une garantie commerciale qui s'applique du 25e au 36e mois suivant la délivrance du produit à l'acheteur. Pendant les 24 premiers mois, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, mise en œuvre conformément aux articles 8.1 à 8.8 ; la garantie commerciale s'applique en sus de celle-ci en prenant effet à son expiration, et l'acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est prolongée au-delà du 24e mois (articles L. 217-13 et L. 217-28 du Code de la consommation). Cette garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour l'acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil ; ces garanties légales lui sont acquises gratuitement et leurs modalités de mise en œuvre sont rappelées dans l'encadré figurant au début du présent article 8. La garantie commerciale couvre uniquement les défauts de matière et de fabrication (par exemple défauts de coutures, de fermetures à glissière ou d'impression) et est soumise aux conditions suivantes :

a) la garantie commerciale ne couvre pas l'usure résultant de l'usage, le boulochage, les modifications de couleur, d'élasticité et d'autres propriétés de la matière dues à l'usage et au lavage, les dommages visés à l'article 8.3, les produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par un tiers, ni les produits visés à l'article 8.9,

b) le vendeur donne suite à une demande fondée, à son choix, par la réparation du produit, par son remplacement par un produit identique ou similaire, ou par la remise d'un bon d'achat utilisable dans la boutique en ligne, valable 12 mois, d'une valeur égale au prix d'achat effectivement payé par l'acheteur pour le produit,

c) l'acheteur met en œuvre la garantie commerciale selon les modalités de l'article 8.4 et justifie de l'achat par le numéro de commande ou par une preuve d'achat ; le produit doit être propre,

d) en cas de transfert de propriété du produit entre consommateurs, à titre onéreux ou à titre gratuit, le sous-acquéreur bénéficie de la garantie commerciale pour la durée restant à courir, sur présentation du numéro de commande ou de la preuve d'achat d'origine (article L. 217-29 du Code de la consommation) ; la réparation ou le remplacement du produit ne fait pas courir un nouveau délai de garantie commerciale, étant précisé que toute période d'immobilisation du produit en vue de sa remise en état suspend la garantie restant à courir jusqu'à la délivrance du produit remis en état (article L. 217-28 du Code de la consommation),

e) la garantie commerciale s'applique aux produits livrés dans les pays vers lesquels le vendeur livre (article 6.1) ; le produit est envoyé à l'adresse de l'entrepôt du vendeur (article 1.2).

Les frais d'envoi du produit au vendeur sont à la charge du vendeur lorsque celui-ci a préalablement accepté la demande et mis à la disposition de l'acheteur une étiquette de transport ou un code par l'intermédiaire du portail ; si l'acheteur envoie le produit sans cet accord préalable ou autrement qu'avec l'étiquette ou le code du portail, les frais d'envoi restent à sa charge. Le vendeur renvoie à ses frais le produit réparé ou remplacé.

9. CARTES CADEAUX

9.1 La carte cadeau (carte cadeau numérique, digital gift card) achetée dans la boutique en ligne est envoyée par e-mail et ne peut être utilisée que dans la boutique en ligne, comme moyen de paiement de produits de la marque EXALTED.

9.2 La carte cadeau a une durée de validité illimitée. Un bon accordé autrement que par un achat (par exemple dans le cadre d'une opération promotionnelle) est valable pendant la durée indiquée dans les conditions auxquelles il a été accordé ; à l'expiration de cette durée, le droit qui y est attaché s'éteint sans compensation. Un bon ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour une seule commande. La valeur non utilisée est perdue sans compensation (article 4.6).

9.3 La carte cadeau ne peut pas être échangée contre de l'argent. L'acheteur peut se rétracter de l'achat d'une carte cadeau non encore utilisée dans un délai de 14 jours à compter de sa réception.

9.4 Si l'acheteur se rétracte d'un contrat portant sur des produits payés au moyen d'une carte cadeau ou d'un autre bon, le vendeur lui émet un nouveau bon d'une valeur égale au montant payé au moyen de ce bon pour les produits retournés, avec la même durée de validité que le bon initial, mais d'au moins 3 mois à compter de l'émission du nouveau bon.

9.5 Aucun code de réduction, bon de réduction ou autre bon ne peut être utilisé pour l'achat d'une carte cadeau (article 4.7).

10. AVIS

10.1 Les règles de publication des avis et la manière dont le vendeur vérifie que les avis proviennent de clients ayant effectivement acheté le produit sont indiquées sur la page Politique relative aux avis clients (https://exalted.com/fr/rules-of-user-reviews).

11. RÈGLEMENT DES LITIGES ET AUTORITÉS DE CONTRÔLE

11.1 Le vendeur traite les plaintes des clients adressées à l'adresse e-mail info@exalted.com. Il informe l'acheteur par e-mail de la suite donnée à sa plainte.

11.2 L'acheteur ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur. L'entité compétente est l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce), Ústřední inspektorát – oddělení ADR, Gorazdova 1969/24, 120 00 Praha 2, République tchèque, site internet https://coi.gov.cz/informace-o-adr/. Pour les litiges transfrontaliers, l'acheteur peut également s'adresser au Centre européen des consommateurs de la République tchèque (https://www.evropskyspotrebitel.cz) ; l'acheteur résidant en France peut également s'adresser au Centre Européen des Consommateurs France (https://www.europe-consommateurs.eu), qui l'informe et l'assiste gratuitement.

11.3 Le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du code civil tchèque.

11.4 Le vendeur vend les produits sur la base d'une autorisation d'exercer une activité commerciale (živnostenské oprávnění). Le contrôle est exercé par l'office compétent en matière d'activités commerciales (živnostenský úřad), en matière de protection des consommateurs par l'Inspection tchèque du commerce (https://coi.gov.cz) et en matière de protection des données personnelles par l'Office pour la protection des données personnelles (Úřad pro ochranu osobních údajů, www.uoou.cz).

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

12.1 Le traitement des données personnelles des acheteurs est régi par la politique de protection des données personnelles accessible sur la page https://exalted.com/fr/gdpr.

12.2 Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, le vendeur peut utiliser l'adresse e-mail et le numéro de téléphone recueillis auprès de l'acheteur à l'occasion d'un achat pour lui adresser, par courrier électronique ou par SMS, des communications commerciales concernant ses propres produits et services analogues, y compris des demandes d'évaluation des produits achetés, tant que l'acheteur ne s'y est pas opposé. L'acheteur peut s'opposer à cette utilisation, sans frais et de manière simple, au moment où ses coordonnées sont recueillies puis à tout moment, notamment au moyen du lien figurant dans chaque message ou par e-mail à l'adresse info@exalted.com.

12.3 Les données personnelles de l'acheteur (notamment ses coordonnées et les données relatives à ses commandes) peuvent également être traitées par le vendeur à des fins de marketing, notamment pour la prospection directe, la personnalisation de l'offre ainsi que le ciblage et la mesure de la publicité, sur le fondement de son intérêt légitime ou, lorsque la loi l'exige, du consentement de l'acheteur. L'acheteur peut à tout moment s'opposer au traitement de ses données à des fins de prospection directe ; les détails figurent dans la politique de protection des données personnelles (article 12.1).

13. DISPOSITIONS FINALES

13.1 Les relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par le droit tchèque, notamment par le code civil tchèque et par la loi tchèque n° 634/1992 Rec. relative à la protection des consommateurs. Ce choix ne prive pas l'acheteur ayant sa résidence habituelle dans un autre État, notamment en France, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit de cet État (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I »). Les références aux dispositions du droit français figurant dans les présentes CGV visent l'acheteur ayant sa résidence habituelle en France ; l'acheteur ayant sa résidence habituelle dans un autre État bénéficie des dispositions impératives de l'État de sa résidence habituelle.

13.2 La nullité ou l'inapplicabilité d'une stipulation des présentes CGV n'affecte pas la validité des autres stipulations.

13.3 Le vendeur peut modifier les présentes CGV. La modification ne s'applique pas aux contrats de vente conclus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

13.4 Le vendeur adresse à l'acheteur les documents relatifs au contrat de vente à l'adresse e-mail indiquée dans la commande ou dans le compte utilisateur, ou, le cas échéant, à l'adresse postale communiquée par l'acheteur.

13.5 Le contenu de la boutique en ligne, notamment les photographies, les vidéos, les textes, les éléments graphiques, les logos et les marques EXALTED, est protégé par le droit d'auteur et par le droit des marques. Sans l'accord écrit préalable du vendeur, il est interdit de le copier, de le diffuser ou de l'utiliser de toute autre manière, notamment pour proposer des produits à des tiers.

13.6 Les informations sur la manière dont la boutique en ligne satisfait aux exigences en matière d'accessibilité prévues par la directive (UE) 2019/882 et par les dispositions nationales qui la transposent, notamment la loi tchèque n° 424/2023 Rec., figurent à l'annexe 3.

13.7 Les présentes CGV entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site et s'appliquent aux commandes passées à compter de cette date.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Vous pouvez également vous rétracter en ligne sur le portail de retours et de réclamations https://exalted.com/fr/returns (lien « Démarrer un retour » en pied de page de la boutique en ligne, article 7.2 a)). Le formulaire peut être envoyé par e-mail à l'adresse info@exalted.com ou joint au colis retourné.)

À l'attention de VEROC Brands Group a.s., Příšovice 287, 463 46 Příšovice, République tchèque, adresse électronique info@exalted.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Numéro de commande (facultatif, pour un traitement plus rapide) :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

E-mail (facultatif) :

Date :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : RETOUR GRATUIT VIA LE PORTAIL SELON LE PAYS (article 7.6 a))

Le portail de retours et de réclamations fournit gratuitement une étiquette de transport ou un code de retour pour les produits livrés dans les pays suivants :

code de retour Zásilkovna (dépôt en point relais sans impression d'étiquette) : Tchéquie, Slovaquie, Hongrie, Roumanie
étiquette de transport PPL : Allemagne, Autriche, Pologne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Croatie, Irlande, Italie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Grèce, Slovénie, Espagne, Suède

Pour les autres pays (Chypre, Malte et pays situés hors de l'Union européenne), le portail ne fournit ni étiquette ni code et l'acheteur supporte les frais directs de renvoi des produits.

ANNEXE 3 : INFORMATIONS SUR L'ACCESSIBILITÉ DE LA BOUTIQUE EN LIGNE (article 13.6)

Le vendeur publie les présentes informations conformément à la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services et aux dispositions qui la transposent en droit français, notamment l'article L. 412-13 et les articles D. 412-49 à D. 412-62 du Code de la consommation (décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023).

1. Description du service

La boutique en ligne accessible à l'adresse www.exalted.com permet de consulter l'offre de vêtements et d'accessoires EXALTED, de conclure un contrat de vente à distance, de payer en ligne, de suivre le colis et, par l'intermédiaire du portail de retours et de réclamations, de retourner ou d'échanger les produits ou de présenter une réclamation.

2. Fonctionnement de la boutique en ligne

L'acheteur choisit le produit et la taille sur la page produit et les place dans le panier. Lors de la validation de la commande, il renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, choisit le mode de livraison et le mode de paiement, vérifie le récapitulatif de la commande, y compris le prix total, et envoie la commande au moyen du bouton de validation. Le paiement par carte bancaire, Apple Pay et Google Pay s'effectue via une passerelle de paiement sécurisée ; les autres moyens de paiement sont régis par l'article 5. Le vendeur informe l'acheteur par e-mail de la réception de la commande et de son expédition. Le colis peut être suivi sur la page Suivi de commande (https://exalted.com/fr/track-order). Les retours, les échanges et les réclamations sont initiés sur le portail de retours et de réclamations.

3. Comment la boutique en ligne satisfait aux exigences en matière d'accessibilité

Lors de la conception et de la modification de la boutique en ligne, le vendeur se fonde sur la norme harmonisée EN 301 549, qui renvoie, pour le contenu web, aux règles WCAG 2.1 de niveau AA. La boutique en ligne satisfait aux exigences en matière d'accessibilité prévues à l'annexe I de la directive (UE) 2019/882 notamment de la manière suivante :

a) perceptibilité : les images et les éléments de commande sont accompagnés d'une description textuelle lisible par un lecteur d'écran ; le contenu peut être agrandi au moyen des fonctions du navigateur ou de l'appareil ; les informations ne sont pas transmises uniquement par la couleur ;

b) utilisabilité : la boutique en ligne est conçue pour être utilisée à la souris, au toucher et au clavier ;

c) compréhensibilité : les textes sont rédigés dans la langue de la version linguistique choisie, qui est signalée aux lecteurs d'écran ; les champs des formulaires sont accompagnés d'intitulés ; avant l'envoi de la commande, toutes les données peuvent être vérifiées et corrigées ;

d) robustesse : la boutique en ligne utilise des technologies web standard, prises en charge par les navigateurs courants et par les technologies d'assistance, par exemple les lecteurs d'écran ;

e) identification et paiement : la connexion au paiement et l'authentification du paiement s'effectuent auprès des prestataires de services de paiement ; Apple Pay et Google Pay permettent de payer en utilisant les fonctions d'accessibilité de l'appareil ;

f) informations sur les produits : la page produit contient une description textuelle du produit, sa composition et les informations sur les tailles.

4. Limites connues

Certaines parties de la boutique en ligne peuvent ne pas encore satisfaire pleinement à toutes les exigences. Il s'agit notamment des contenus et services de tiers (passerelles de paiement, choix du point relais sur une carte, vidéos intégrées et contenus des réseaux sociaux) et des vidéos sans sous-titres. Le vendeur vérifie et améliore en permanence l'accessibilité de la boutique en ligne.

5. Aide et contact

Si l'acheteur rencontre un obstacle, il peut écrire à l'adresse info@exalted.com ou appeler le numéro de téléphone indiqué à l'article 1.2. Le vendeur l'aide à finaliser son achat et lui fournit sur demande les informations figurant dans la présente annexe, également oralement ou sous un autre format.

6. Contrôle

En République tchèque, le contrôle est exercé par l'Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce, https://coi.gov.cz) ; dans le pays de livraison, il est exercé par l'autorité nationale de surveillance du marché compétente, en France par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).