Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VEROC Brands Group a.s.

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions générales ») de la société VEROC Brands Group a.s., n° d'identification : 09939393, dont le siège social est situé Na Poříčí 1047/26, Nové Město, 110 00 Praha 1, immatriculée auprès du Tribunal municipal de Prague, section B (ci-après également dénommée le « Vendeur »), régissent, conformément aux dispositions de l'article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée et en vigueur (ci-après dénommée le « Code civil »), les droits et obligations réciproques des parties contractantes nés dans le cadre d'un contrat de vente (ci-après dénommé le « Contrat de vente ») conclu entre le Vendeur et une autre personne physique non commerçante (ci-après dénommée l'« Acheteur ») par l'intermédiaire de la boutique en ligne du Vendeur. La boutique en ligne est exploitée par le Vendeur sur un site web situé à l'adresse www.exalted.com (ci-après dénommé le « Site web »), au moyen d'une interface web (ci-après dénommée l'« Interface web de la boutique »). Le Vendeur vend des vêtements et des compléments alimentaires sous la marque EXALTED.

1.2 Les Conditions générales ne s'appliquent pas lorsque la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises auprès du Vendeur est une personne morale ou une personne qui, lors de la commande des marchandises, agit dans le cadre de son activité commerciale ou de l'exercice indépendant de sa profession. Les relations avec ces acheteurs de marchandises sont régies par les Conditions générales applicables aux acheteurs professionnels.

1.3 Des stipulations dérogeant aux conditions générales peuvent être convenues dans le contrat de vente. Les stipulations dérogatoires du Contrat de vente prévalent sur les dispositions des Conditions générales.

1.4 Les dispositions des Conditions générales et les paramètres de qualité garantis par le Vendeur, qui sont également disponibles sur le site web, font partie intégrante du Contrat de vente. L'Acheteur comprend et reconnaît que le Vendeur livre les marchandises dans la qualité et avec les caractéristiques correspondant aux paramètres de qualité garantis. Le Contrat de vente et les Conditions générales sont rédigés en tchèque et en anglais. Le Contrat de vente peut être conclu en tchèque ou en anglais uniquement, au choix de l'Acheteur.

1.5 L'Acheteur est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales et des paramètres de qualité garantis avant de conclure le contrat de vente. En cochant la case d'acceptation des conditions générales et en finalisant la commande par un clic sur « COMMANDER », l'Acheteur accepte et reconnaît les présentes conditions générales, y compris les paramètres de qualité garantis par le Vendeur, et consent à leur contenu.

2. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

2.1 Toute présentation des marchandises figurant dans l'interface web de la boutique a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces marchandises. L'article 1732, paragraphe 2, du Code civil ne s'applique pas. Une commande finalisée par l'acheteur constitue une proposition de conclusion d'un contrat de vente.

2.2 L'interface web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris une description de leurs principales caractéristiques et des paramètres de qualité garantis par le Vendeur, ainsi que les prix des différentes marchandises. Le prix d'achat des marchandises comprend la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et toutes les autres taxes et redevances, à l'exception des éventuels droits de douane et taxes susceptibles d'être appliqués au Royaume-Uni lors de l'importation des marchandises.

2.3 L'interface web de la boutique contient également des informations sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises.

2.4 Pour commander des marchandises, l'Acheteur remplit le formulaire de commande dans l'interface web de la boutique. Le formulaire de commande contient notamment des informations sur :

1. a) les marchandises commandées (les marchandises commandées et leur quantité sont « insérées » par l'acheteur dans le panier électronique de l'interface web de la boutique),
2. b) le mode de paiement du prix d'achat des marchandises,
3. c) le mode de livraison souhaité des marchandises commandées et
4. d) les frais liés à la livraison des marchandises

(ci-après dénommés collectivement la « Commande »).

La saisie correcte des coordonnées de l'Acheteur est une condition de la conclusion du Contrat de vente. En particulier, si l'adresse e-mail est saisie de manière incorrecte, la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur n'aura pas lieu.

2.5 Avant de finaliser et de confirmer la commande, l'Acheteur peut vérifier et modifier les données qu'il a saisies dans la commande, y compris la possibilité pour l'Acheteur de détecter et de corriger les erreurs résultant de la saisie des données dans la commande. L'Acheteur confirme la commande et l'envoie au Vendeur en cliquant sur le bouton de commande correspondant. Les informations indiquées dans la commande sont considérées par le Vendeur comme exactes, complètes et définitives. En remplissant dûment la commande, en cochant la case d'acceptation des conditions générales et en envoyant la commande, l'Acheteur confirme notamment son accord avec les présentes conditions générales et donne les consentements qui y sont mentionnés. Le Vendeur confirme à l'Acheteur la réception de la commande immédiatement après sa réception, par courrier électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée l'« adresse électronique de l'Acheteur »). Si les marchandises commandées ne sont pas en stock chez le Vendeur ou s'il n'est pas possible de respecter la date de livraison indiquée, le Vendeur en informe l'Acheteur via l'adresse électronique de l'Acheteur dans un délai de trois jours ouvrés. Le Vendeur n'est pas responsable des données incorrectement renseignées par l'Acheteur dans la commande ni des conséquences qui en découlent.

2.6 En fonction de la nature de la commande (quantité de marchandises, montant du prix d'achat, frais d'expédition estimés), le Vendeur est toujours en droit de demander à l'Acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple par écrit, par téléphone ou par SMS).

2.7 Le Contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu au moment de la réception / confirmation de la commande (acceptation) par le Vendeur, envoyée à l'adresse électronique de l'Acheteur.

2.8 En confirmant la commande, l'Acheteur accepte l'utilisation de moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat de vente. Les frais engagés par l'Acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion à internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'Acheteur.

3. PRIX D'ACHAT DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4. • L'Acheteur peut payer au Vendeur le prix d'achat des marchandises ainsi que les éventuels frais liés à la livraison des marchandises au titre du Contrat de vente selon les modalités suivantes :

• en espèces à la livraison, au lieu de livraison indiqué par l'acheteur dans la commande (uniquement pour la Tchéquie et la Slovaquie) ;
• par virement sur le compte du vendeur (uniquement pour la Tchéquie et la Slovaquie) en devise CZK n° 300038238/0300 ( IBAN: CZ28 0300 0000 0003 0003 8238 | BIC (SWIFT): CEKOCZPP ) ou libellé en devise EUR n° 308904452/0300 ( IBAN:CZ05 0300 0000 0003 0890 4452 | BIC (SWIFT): CEKOCZPP ) ou libellé en devise USD n° 308904567/0300 ( IBAN:CZ04 0300 0000 0003 0890 4567 | BIC (SWIFT): CEKOCZPP ), auprès de la société Československá obchodní banka, a. s. ou sur un autre compte du vendeur (ci-après dénommé le « compte du vendeur ») ;
• sans espèces, par carte bancaire.

3.2 En même temps que le prix d'achat, l'acheteur est également tenu de payer au vendeur les frais liés à la livraison des marchandises au montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

3.3 Le Vendeur n'exige pas de l'Acheteur le versement d'un acompte sur le prix d'achat. Cela est sans préjudice des dispositions de l'article 4.6 des Conditions générales relatives à l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises à l'avance, ni du cas où l'Acheteur a choisi comme mode de paiement du prix d'achat un virement sur le compte du Vendeur ou un paiement par carte bancaire.

3.4 En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est exigible à la réception des marchandises. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat de vente.

3.5 En cas de paiement sans espèces, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat des marchandises en indiquant le symbole variable du paiement conformément aux instructions du Vendeur. En cas de paiement sans espèces, l'obligation de l'Acheteur de payer le prix d'achat est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur le compte du Vendeur.

3.6 L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'expédiera / ne remettra les marchandises qu'après le paiement intégral du prix d'achat. Les dispositions de l'article 2119, paragraphe 1, du Code civil ne s'appliquent pas. De même, si l'Acheteur a choisi comme mode de paiement du prix d'achat un virement sur le compte du Vendeur ou un paiement par carte bancaire, les marchandises ne seront expédiées qu'après que le prix d'achat a été crédité sur le compte du Vendeur.

3.7 Les éventuelles remises sur le prix d'achat des marchandises accordées par le Vendeur à l'Acheteur ne sont pas cumulables entre elles.

3.8 Le Vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le Vendeur émet à l'Acheteur un document fiscal (facture) après le paiement du prix d'achat des marchandises et l'envoie sous forme électronique à l'adresse électronique de l'Acheteur. La facture n'inclut pas les éventuels droits de douane et taxes susceptibles d'être appliqués au Royaume-Uni lors de l'importation des marchandises.

4. RÉTRACTATION DU CONTRAT DE VENTE

4.1 L'Acheteur reconnaît que, conformément aux dispositions de l'article 1837, point d), du Code civil, l'Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat de vente si les marchandises livrées ont été modifiées par le Vendeur selon les souhaits de l'Acheteur ou pour sa personne.

4.2 Sauf dans le cas visé à l'article 4.1 ou dans un autre cas où l'Acheteur ne peut pas se rétracter du Contrat de vente, l'Acheteur a le droit de se rétracter du Contrat de vente dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception des marchandises, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux dispositions de l'article 1829, paragraphe 1, du Code civil ; lorsque l'objet du Contrat de vente est la livraison de plusieurs types de marchandises ou si les marchandises sont livrées en plusieurs livraisons partielles, ce délai court à compter de la date de réception de la dernière livraison de marchandises. Pour respecter le délai de rétractation, la rétractation doit être envoyée au vendeur dans le délai indiqué dans la phrase précédente. Aux fins de l'exercice du droit de rétractation du Contrat de vente, l'Acheteur est tenu d'informer VEROC Brands Group a.s. de sa rétractation du Contrat de vente au moyen d'un acte juridique unilatéral par e-mail à l'adresse info@exalted.com. L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, qui constitue l'annexe 1 des présentes Conditions générales, mais n'y est pas tenu. L'Acheteur est toujours tenu d'indiquer le numéro de commande.

4.3 En cas de rétractation du Contrat de vente conformément à l'article 4.2 des Conditions générales, le Contrat de vente est annulé dès l'origine. Dans ce cas, l'Acheteur est tenu de restituer tout ce qu'il a reçu du Vendeur dans le cadre de l'exécution du Contrat de vente, y compris les marchandises en parfait état avec toutes les étiquettes et l'emballage d'origine, sans retard injustifié, mais au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter du moment de la rétractation du Contrat de vente, le délai étant réputé respecté si l'acheteur envoie les marchandises au vendeur avant l'expiration du délai de 14 jours. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, l'acheteur supporte tous les frais liés au renvoi des marchandises au vendeur, même si les marchandises ne sont pas renvoyées par la voie postale habituelle. L'acheteur est tenu d'emballer correctement les marchandises en vue de leur renvoi afin qu'elles ne soient pas endommagées pendant le transport de retour vers le vendeur.

4.4 Toutefois, la disposition relative à la possibilité de rétractation du contrat de vente conformément à l'article 4.2 des Conditions générales ne peut être comprise comme une possibilité de prêt gratuit de marchandises. En cas d'exercice du droit de rétractation du contrat de vente, l'acheteur doit restituer au vendeur tout ce qu'il a reçu au titre du contrat de vente, y compris le renvoi des marchandises non endommagées et non utilisées dans leur état d'origine, par exemple (sans maquillage, salissures, cosmétiques, etc.). Si cela n'est plus possible (par exemple, les marchandises ont entre-temps été détruites, utilisées ou endommagées), l'acheteur est tenu de verser au vendeur une compensation pécuniaire en contrepartie de ce qui ne peut plus être livré ou restitué sous forme de marchandises neuves, non utilisées et non endommagées. L'acheteur est également responsable de la dépréciation des marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire compte tenu de leur nature et de leurs caractéristiques.

4.5 En cas de rétractation du Contrat par l'Acheteur conformément à l'article 4.2 des Conditions générales, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus de l'Acheteur, y compris les frais de livraison, à l'exception des frais supplémentaires résultant du mode de livraison choisi par l'Acheteur, autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du renvoi des marchandises par l'Acheteur ou de la preuve que l'Acheteur a renvoyé les marchandises, la date la plus proche étant retenue. Le Vendeur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale (paiement du prix d'achat), sauf indication expresse contraire de l'Acheteur. Si l'Acheteur indique son compte bancaire dans la notification de rétractation, le Vendeur rembourse les fonds sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur dans la notification de rétractation.

4.6 Le Vendeur est en droit de compenser unilatéralement, avec la créance de l'Acheteur en remboursement du prix d'achat, une créance en réparation du dommage causé aux marchandises ou toute autre créance sur l'Acheteur, sauf si la compensation est exclue par la loi.

4.7 Jusqu'à la prise de livraison des marchandises par l'Acheteur, le Vendeur est en droit de résilier le Contrat de vente à tout moment pour des raisons d'exploitation graves (par exemple, indisponibilité soudaine des marchandises commandées, etc.). Dans ce cas, le Vendeur en informe l'Acheteur par e-mail et lui rembourse le prix d'achat sans retard injustifié, par virement sur le compte désigné par l'Acheteur.

4.8 Si un cadeau est remis à l'Acheteur avec les marchandises, le contrat de donation entre le Vendeur et l'Acheteur est conclu sous la condition que, si l'Acheteur se rétracte du contrat de vente conformément à l'article 4.2 des Conditions générales, le contrat de donation relatif à ce cadeau cesse de produire ses effets et l'Acheteur est tenu de restituer au Vendeur le cadeau dans son état d'origine, avec les marchandises.

4.9. L'acheteur est en droit de signaler un défaut et d'exercer le droit découlant d'un défaut apparu sur les marchandises vendues dans un délai de 24 mois à compter de la date de réception des marchandises par l'acheteur.

4.10 Les produits de la catégorie « Save product » ne sont pas couverts par la responsabilité pour les défauts qui ont été communiqués à l'acheteur au moment du contrat de vente. L'acheteur reconnaît que ces produits peuvent présenter certains défauts ou imperfections qui ont été signalés à l'avance et pris en compte dans le prix du produit. De ce fait, aucune réclamation ne peut être formulée pour ces défauts spécifiques ; cette exception n'affecte pas les droits de l'acheteur en matière de responsabilité pour d'autres défauts éventuels qui n'ont pas été mentionnés au moment de la vente.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON DES MARCHANDISES

5.1 Si le mode de transport est convenu sur la base d'une demande particulière de l'Acheteur, l'Acheteur supporte le risque des éventuels frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

5.2 Si le Vendeur est tenu, en vertu du Contrat de vente, de livrer les marchandises au lieu indiqué par l'Acheteur dans la commande, l'Acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises lors de leur livraison.

5.3 Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une manière différente de celle indiquée dans la commande, l'Acheteur est tenu de payer les frais liés à la nouvelle livraison des marchandises ou les frais liés au mode de livraison différent.

5.4 Lors de la réception des marchandises remises par le transporteur, l'Acheteur vérifie l'intégrité de l'emballage des marchandises et, en cas de défaut, en informe immédiatement le transporteur et le Vendeur. S'il est constaté que l'emballage a été endommagé, ce qui indique une intrusion dans l'envoi, l'Acheteur peut refuser l'envoi du transporteur.

5.5. Si nécessaire, nous nous réservons le droit de supprimer (exclure) l'option de livraison gratuite.

5.6 Droits de douane et taxes à l'importation (commandes internationales)

Pour les commandes expédiées en dehors de l'Union européenne (par exemple vers le Royaume-Uni, les États-Unis, la Suisse ou d'autres pays hors UE), les clients peuvent être tenus de payer des droits de douane, la TVA/GST ou des frais d'importation conformément à la législation locale du pays de destination. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix final lors du passage en caisse et relèvent de la seule responsabilité de l'Acheteur.

• Par exemple, au Royaume-Uni, les commandes supérieures à 135 £ peuvent être soumises à des droits d'importation.
• Aux États-Unis, les envois inférieurs à 800 USD sont généralement exonérés de droits en vertu de la règle de minimis.
• Le Vendeur ne peut être tenu responsable des frais supplémentaires ou des retards causés par les procédures douanières.

Nous vous recommandons de vérifier les règles d'importation de votre pays avant de passer une commande internationale.

6. DROITS DÉCOULANT D'UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

6.1. Les droits et obligations des parties contractantes relatifs aux droits découlant d'une exécution défectueuse sont régis par les réglementations légales généralement contraignantes applicables, en particulier le Code civil et la loi n° 634/1992 Rec., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée et en vigueur (ci-après dénommée la « loi sur la protection des consommateurs »).

6.2 Les autres droits et obligations des parties contractantes liés à la responsabilité du Vendeur pour les défauts sont régis par la procédure de réclamation du Vendeur, disponible sur l'interface web de la boutique.

7. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 L'acheteur acquiert la propriété des marchandises au moment de leur réception.

7.2 Le Vendeur n'est lié par aucun code de conduite à l'égard de l'Acheteur au sens de l'article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

7.3 Le traitement extrajudiciaire des réclamations des consommateurs est assuré par le Vendeur via l'adresse électronique du Vendeur info@exalted.com. Le Vendeur envoie les informations relatives au traitement de la réclamation de l'Acheteur à l'adresse électronique de l'Acheteur.

7.4 Le Vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence professionnelle. Le contrôle professionnel est exercé, dans les limites de sa compétence, par l'office professionnel compétent. L'Office pour la protection des données personnelles contrôle la protection des données personnelles. L'Inspection tchèque du commerce contrôle, entre autres, le respect de la loi sur la protection des consommateurs dans un périmètre défini.

8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

8.1 Les données personnelles des clients sont traitées exclusivement selon les procédures et normes établies par la loi. Toutes les informations que vous nous communiquez sont confidentielles et nous les traiterons comme telles. Sans votre consentement écrit, nous n'utiliserons pas vos données à des fins autres que l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et la protection des intérêts légitimes du vendeur, à l'exception de votre adresse e-mail et de votre numéro de téléphone, qui peuvent être utilisés pour l'envoi de communications commerciales. Cela est autorisé par la loi, sauf si vous vous y opposez. Ces communications ne peuvent porter que sur des marchandises similaires ou connexes et vous pouvez facilement vous en désabonner à tout moment (par l'envoi d'une lettre, d'un e-mail ou en cliquant sur un lien dans la communication commerciale). L'adresse e-mail et le numéro de téléphone seront conservés à cette fin pendant 5 ans à compter de la date du dernier contrat conclu entre l'acheteur et le vendeur.

8.2 Dans le cadre d'une commande finalisée, le vendeur est en droit d'envoyer à l'acheteur des communications commerciales conformément à l'article 13 de la directive 2002/58/CE concernant la vie privée et les communications électroniques. Ces communications commerciales peuvent notamment comprendre des informations sur des marchandises ou services similaires, de nouveaux produits, des offres spéciales, des campagnes de réduction et d'autres activités marketing du vendeur. Cet abonnement est automatiquement activé en même temps que la commande. Chaque communication commerciale comporte une possibilité simple et gratuite de se désabonner : soit via le lien figurant dans l'e-mail, soit en envoyant une demande à l'adresse info@exalted.com.

9. REMISE DES COMMUNICATIONS

9.1 Le Vendeur peut envoyer à l'Acheteur des communications écrites en lien avec le Contrat de vente à l'adresse électronique de l'Acheteur et/ou à l'adresse postale communiquée.

10. DISPOSITIONS FINALES

10.1 Les relations non régies par les présentes Conditions générales sont régies par le Code civil et la loi sur la protection des consommateurs.

10.2 Si la relation établie par le Contrat de vente ou conduisant à sa conclusion comporte un élément international (étranger), les Parties conviennent que cette relation est régie par le droit tchèque. Si l'acheteur est un consommateur et que les dispositions impératives de l'ordre juridique de l'État de sa résidence habituelle, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, lui assurent un niveau de protection plus élevé que l'ordre juridique tchèque, ce niveau de protection plus élevé est accordé à l'acheteur dans la relation juridique.

10.3 Si une disposition des Conditions générales est ou devient nulle ou inopérante, la disposition nulle ou inopérante est remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de celui de la disposition nulle ou inopérante. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité et l'efficacité des autres dispositions.

10.4 Le Contrat de vente, y compris les Conditions générales, est archivé par le Vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible au public. Le Vendeur envoie à l'Acheteur le contenu des dispositions essentielles du Contrat de vente par e-mail, avec l'acceptation / la confirmation de la commande.

10.5. Coordonnées du Vendeur : VEROC Brands Group a.s., Na Poříčí 1047/26, Nové Město, 110 00 Praha 1, Czech Republic, e-mail : info@exalted.com.

10.6 L'Acheteur qui est un consommateur au sens de la loi sur la protection des consommateurs a le droit, en vertu de la loi sur la protection des consommateurs, au règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation découlant d'un contrat de vente (ci-après dénommé le « Litige de consommation »). Si un litige de consommation survient entre le Vendeur et l'Acheteur-consommateur et ne peut être résolu d'un commun accord, l'Acheteur-consommateur peut soumettre une demande de règlement extrajudiciaire de ce litige à l'entité désignée pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à savoir :

Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce) Inspection centrale, département ADR Štěpánská 15 120 00 Prague 2 E-mail : adr@coi.cz Web : adr.coi.cz Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

10.7 Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le jour suivant leur publication sur le site web du Vendeur et s'appliquent, dans leur version pertinente, à toutes les commandes passées à compter du jour suivant leur publication. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions générales. La nouvelle version des conditions générales sera publiée sur le site web. Jusqu'à la date de sa publication incluse, les conditions générales précédentes restent en vigueur.

Annexe 1 :

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(L'Acheteur peut remplir ce formulaire et l'envoyer au Vendeur s'il souhaite se rétracter du Contrat de vente au sens de l'article 4 des Conditions générales)